Condition de location des voitures

Article 1- Définitions et notions générales

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage régis, en droit Tunisien, par les articles 726 et 727 du Code des obligations et des contrats.

Le contrat de location est conclu intuitif personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
“Vous”, “le locataire” désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
“Nous”, “le loueur” désigne la Société AMELCAR , dont la raison sociale figure sur le Contrat de Location.
“Le véhicule” désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du Contrat de Location.
“Dommages” : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
“Vol” : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
“La Tunisie” désigne le pays dans lequel le véhicule loué peut circuler. La circulation en dehors de la Tunisie est interdite, sauf autorisation expresse de AMELCAR

Article 2 – Conditions à remplir pour louer un véhicule

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité (passeport), votre adresse (domicile et e-mail), vos coordonnées téléphoniques fixes, le numéro, la date de délivrance et d’expiration de votre permis de conduire ainsi que son lieu d’émission, le moyen de paiement de votre location.

A défaut de communication de ces données la demande de réservation ne pourra être validée.

Préalablement à la remise du véhicule sera exigée une seconde forme d’identification par la production d’une facture d’électricité ou de téléphone (fixe uniquement) de moins de trois mois confirmant vos nom, prénom et adresse, tels que vous les avez enregistrés au moment de votre réservation ainsi que de votre carte de crédit, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation, afin de prendre une autorisation destinée à couvrir à l’avance tous les suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans votre réservation et dont le montant sera débité automatiquement au retour du véhicule conformément aux dispositions de l’article 5.

ATTENTION : A défaut de présentation des documents précités ou à défaut d’obtenir une autorisation bancaire préalablement à la remise du véhicule ou que vous ne satisfaisiez pas aux exigences de location spécifiées lors de la réservation, y compris, entre autre, si vous avez renseigné des informations personnelles erronées dans votre réservation, nous serions dans l’impossibilité de vous louer un véhicule et la totalité du prix pré payé d’avance restera acquis à AMELCAR .

Les Cartes de crédit Electron, Maestro et Aurore ne sont pas acceptées

Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 24 mois d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Il doit être également âgé de plus de 22 ans (l’âge requis peut être plus élevé pour certaines catégories de véhicules).

Par ailleurs un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 22 à 25 ans (de 3 DTN TTC par jour).

Article 3 – Le véhicule

Article 3.1 – Etat du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif.
Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ.
Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section “garanties contractuelles optionnelles”.

Article 3.2 – Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs qu’en Tunisie.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police, de la garde nationale ou judiciaires qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en “bon père de famille” et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manouvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.

Les chocs hauts de caisse et bas de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

pour être reloué ;
pour le transport de personnes à titre onéreux ;
pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
pour donner des cours de conduite ;
pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d’un crochet – charge maximum 1000 kg);
sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef.

Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. Un manquement aux règles, ci-dessus mentionnées entraînera la facturation du véhicule.

ATTENTION : l’article 3-2 énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

Article 3.3 – Entretien / problèmes mécaniques

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau du liquide de refroidissement, niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de “bon père de famille”. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule vous est fourni avec cinq pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale.

En cas de panne mécanique exclusivement (hors accident), vous bénéficiez d’un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans l’article 8 ci-après “Conditions d’Assurance, d’Assistance et Conseils Utiles”.

ATTENTION : AMELCAR ne s’engage pas à vous fournir une voiture d’un modèle bien précis, ni de couleur spécifique et se réserve le droit de procéder à des modifications si besoin est. Nous vous garantissons par contre la catégorie de votre choix et en cas de non disponibilité une catégorie supérieure.

Article 4 – Durée de la location

Article 4.1 – Notion de calcul

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur au jour et à l’heure prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales ainsi qu’à la facturation de frais de retard. Une franchise de 179 minutes est accordée. Un maximum de deux (2) heures supplémentaires pourra être facturé. Au-delà de ces cinq heures, une journée entière sera facturée.

ATTENTION : La durée d’un contrat de location est de 1 moi maximum, sans aucune prolongation possible.

ATTENTION : Il n’y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation.

Article 4.2 – Prolongation de la location

Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 4.3 – Fin de la location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du loueur, à un agent AMELCAR . Avec badge. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent AMELCAR

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur propre intérieurement et extérieurement sous peine de s’exposer à la facturation de frais de nettoyage forfaitaire de 40 DTN. La propreté de la voiture sera déterminée pendant l’inspection du véhicule qui sera conduite en votre présence par un agent AMELCAR .

Le véhicule vous est fourni sans le plein de carburant mais avec un quart (1/4) de carburant et vous devez le restituer dans le même état.
Si le véhicule restitué est sur la réserve (voyant de la jauge allumée), des frais forfaitaires pour ” service essence ” de 20 DTN vous seront facturés.

Nous vous invitons à assister à l’inspection du véhicule lors de sa restitution et de contresigner avec un de nos agents le rapport d’inspection avant de partir, de manière à constater conjointement tout dégât et d’éviter tout désagrément aux deux parties. Si toutefois vous décidez de quitter le parking et de pas attendre l’inspection, il vous sera demandé de signer le formulaire d’inspection par avance, matérialisant votre accord pour que nous procédions à l’inspection du véhicule en votre absence, et en conséquence, si un dégât est constaté sur votre véhicule, si le véhicule n’est pas propre, si la jauge est sur la réserve, si le kilométrage alloué est dépassé, nous procèderons à la facturation des suppléments correspondants conformément aux dispositions de l’article 5.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés un montant forfaitaire de 150 DTN vous sera facturé, ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule conformément aux dispositions de l’article 5.

Le loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l’agent, aux heures d’ouverture de l’agence concernée, permettent de mettre fin au contrat de location.
Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de location.

Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

Article 5 – Le payement

Article 5.1 – Le prix

Le prix, faisant l’objet d’un payement partiel anticipé, ne peut faire l’objet d’une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de réservation avec paiement anticipé n’est pas cessible.
Le prix comprend la garantie contractuelle en cas de dommage causé au véhicule assortie d’une franchise non rachetable. (Voir tableau des franchises non rachetables CDW)

Le prix payé par anticipation exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toutes prestations optionnelles additionnelles qui restent à la charge du client. La même carte de crédit en cours de validité doit être présenté au comptoir de AMELCAR préalablement à la prise du véhicule, dont le numéro devra correspondre à celui que vous aurez indiqué lors de votre réservation. Les cartes de crédits Maestro, Electron et Aurore ne sont pas acceptées.
Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur le compte bancaire correspondant à la carte de crédit présentée du montant de la franchise non rachetable (voir tableau à la fin du document) et de tous autres frais et suppléments, notamment en cas de dommage(s) ou de vol du véhicule loué.

Les locataires sont solidaires du règlement du coût entier de la location.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé autorise le loueur à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

Article 5.2 – Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend d’une part, de la catégorie du véhicule loué et, d’autre part, des garanties complémentaires incluses dans votre tarif. Ce dépôt de garantie est une avance sur l’indemnisation du préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.

Le locataire étant automatiquement couvert lorsqu’il a choisi un tarif incluant les garanties contractuelles dommages reportées sur le contrat, un dépôt de garantie égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol lui sera réclamé par sinistre.

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire et en cas de vol du véhicule et ceci à hauteur du préjudice subi.

En l’absence de dommage et/ou de vol, et dans l’hypothèse qu’aucun supplément ne soit constaté au retour du véhicule alors le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

Article 5.3 – Conversion du payement

Le locataire présentant comme moyen de paiement au départ de la location, une carte de crédit dont la devise d’origine est autre que le Dinars Tunisiens, a la possibilité de payer la location en Dinars Tunisiens ou dans cette devise.

Ce choix peut être modifié par le locataire au retour du véhicule à la condition qu’il demande l’établissement immédiat de sa facture. A défaut le choix au départ de la location sera considéré comme définitif.

Si le locataire opte pour le paiement dans la devise d’origine de sa carte, le montant facturé TTC pour la location sera converti le lendemain de l’établissement de la facture suivant le taux de change agrégé de cette journée déterminé par le réseau des Cartes interbancaires, majoré d’une commission de 3 %.

Si pour quelque raison que ce soit, la conversion ne peut être réalisée par le Loueur, la transaction s’opérera dans la devise du pays de location

Article 5.4 – Frais d’annulation et de non prise en charge du véhicule

Le barème de remboursement est calculé par rapport à la date de départ réservée:
Vous pouvez annuler votre réservation après obtention de la confirmation. Toute annulation doit être effectuée sur le site www.location-amelcar.com , et prendra effet à la date et à l’heure à laquelle l’annulation a été enregistrée dans le système informatique de AMELCAR . La confirmation de l’annulation sera envoyée au client.

Le montant de l’acompte sur réservation faisant l’objet d’un payement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d’annulation calculés selon le barème suivant :

Plus de 31 jours avant la date départ : 10 % de frais
De 31 à 8 jours avant la date départ : 20 % de frais
De 7 à 4 jours avant la date départ : 30 % de frais
De 3 jours à 1 jour : 70 % de frais
Date de départ : 100 % de frais

Aucun remboursement ne sera dû si le client ne loue pas le véhicule à la date et l’heure réservée et s’il a omis d’en informer AMELCAR sur le site www.location-amelcar.com ; aucun remboursement ne sera dû non plus si la caution qui doit être réservée sur votre carte de crédit n’est pas obtenu au moment de la prise du véhicule.

ATTENTION : En cas de remboursement, celui ci interviendra au plus tard dans les 90 jours suivant la date à laquelle l’annulation a été enregistrée dans le système informatique de AMELCAR .

Article 6 – Responsabilité en cas de dommages causé au véhicule ou de vol

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l’absence de faute d’un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier…).

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (cf. article 7-1). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d’un tiers…), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution.

Cette responsabilité est limitée par les garanties “responsabilité réduite” en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l’article 7.

Article 7 – Nos garanties contractuelles

Article 7.1 – Garantie dommages CDW ou vol TP

Pour la garantie contractuelle en cas de vol, comme pour la souscription de l’une de nos garanties contractuelles en cas de dommage au véhicule votre responsabilité est réduite au montant de la franchise non rachetable, montant fixe qui vous sera facturé par sinistre en cas de dommages ou de vol.

Les montants des franchises non rachetables (FNR) TTC et les coûts TTC par jour de ces garanties sont les suivants :
Garantie contractuelle en cas de dommage CDW : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garantie en cas de dommages CDW) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de 2 DTN TTC
Garantie contractuelle en cas de vol TP : le montant (FNR) TTC varie selon la catégorie du véhicule (Voir tableau garanties en cas de vol TP) le coût supplémentaire par jour de cette garantie contractuelle est de 4 DTN TTC

La souscription de l’une de ces deux garanties contractuelles en cas de dommage est obligatoire pour les conducteurs âgés de 22 à 25 ans.

Si le montant réel du préjudice subi par sinistre par le loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera facturée.

Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès le remboursement obtenu du tiers responsable du sinistre, la somme vous sera intégralement restituée.

Article 7.2 – Déchéance de la garantie

Les conducteurs non désignés au Contrat de Location, et dont reste responsable le Locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties Dommages et Vol du véhicule. Ces garanties ne s’exercent qu’en Tunisie pendant la durée de la location. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

Article 8 – Conditions d’assurances et d’assistance

Article 8.1 – ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Tous les véhicules de la flotte de AMELCAR sont assurés pour les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant ledit véhicule, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance.

Assurance personnes transportées :
Elle couvre le conducteur et tous ses passagers, en cas d’accident lié à l’utilisation du véhicule. Cette assurance prévoit le remboursement de certains frais médicaux ainsi que le versement d’un capital décès ou incapacité permanente.

ATTENTION : afin de ne pas être exclu du bénéfice de la garantie, vous devez respecter les limitations géographiques de circulation mentionnées à l’article 3-2.

Vous devez également respecter les obligations des conditions générales de location relatives à la conduite du véhicule, notamment celles visant le permis de conduire, le respect des conditions de sécurité et les interdictions relatives à la participation aux rallies, compétitions ou essais, l’usage des remorques ou le tractage d’autres véhicules, et le transport de personnes à titre onéreux. Dans le cas contraire, si la responsabilité du conducteur est engagée, l’assureur se réserve le droit d’exercer un recours en son nom ou le nôtre contre ledit conducteur et/ou le locataire du véhicule.

Article 8.2 – Conditions d’assistance – dépannage

Vous bénéficiez, pendant la durée de votre location convenue avec AMELCAR sans supplément de prix d’un service minimum de Dépannage et d’Assistance, lié à l’utilisation du véhicule, en cas de panne mécanique uniquement.
En cas d’accident ou de panne mécanique, nous assurons un service de dépannage 24 / 24 sur tout le territoire de la Tunisie. En cas d’urgence, veuillez nous contacter au 71 808 870 – 71 808 409 pendant les heures de bureau et au 20 733 121 et cela 24 sur 24 et 7 sur 7.

ATTENTION : EN CAS D’ACCIDENT, NOUS VOUS FACTURERONS FORFAITAIREMENT 350 DTN AFIN DE COUVRIR LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE RECHERCHE D’UN VEHICULE DE REMPLACEMENT POUR VOUS PERMETTRE LA POURSUITE DE VOTRE LOCATION.

Article 9 – Convention sur la preuve

L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

Article 10 – Clause attributive de compétence

Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social de AMELCAR

Bureau Aéroport Carthage

Addresse

Addresse:
38, Rue Mohieddine el klibi Manar II - Tunis 2092
Tel:
(00216)71 80 66 76
Website:
www.location-amelcar.com
Email:
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